Déplacement des familles endeuillées : une obligation de service public

A toutes les personnes ayant des liens familiaux avec les Antilles. Les compagnies aériennes Air France, Air Caraïbes et Cors'air fly appliqueront des tarifs réduits pour permettre le déplacement des familles endeuillées entre les DOM et l'hexagone à partir du 1er avril 2008. Il s'agit d'une mise en oeuvre de l'obligation de service public (OSP) imposée aux compagnies aériennes entre l'hexagone et les départements d'outre-mer par le gouvernement et publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOCE) dans son édition du 19 octobre 2007.

L'article 2.2 prévoit en effet que « les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d'un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d'une copie de l'avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif. »

Cette disposition permettra d'acheter son billet jusqu'au jour du départ, sans restriction de séjour minimum, le changement de date sera gratuit avant et/ou après départ, gratuité en cas d'annulation. De plus le tarif proposé sera le plus bas de la classe économique.

Cette offre est accessible à quatre personnes maximum de la famille devant voyager des DOM vers l'hexagone ou de l'hexagone vers les DOM.

La Mairie de résidence ou de naissance du défunt doit être l'organisme garant de la validité de la demande à travers l'établissement d'une attestation officielle de liens familiaux entre le défunt et les personnes qui souhaitent voyager. Les points de vente sont chargés de contrôler que le dossier de demande est complet, les passagers n'ayant qu'à présenter leur pièce d'identité à l'aéroport.

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